SIA Experts: Certificat energetique PEB

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L'état des lieux

Un état des lieux, d’entrée ou de sortie, est un document reprenant une description très précise du logement loué au moment de la prise ou de la fin de la location.

 

Depuis mai 2007, établir un état des lieux est obligatoire. Si aucun état des lieux n’a été établi en présence du propriétaire et du locataire, le logement est censé avoir été loué dans l’état dans lequel il se trouve à la fin du bail conformément à l’article 1731 du Code Civil.

 

» Pourquoi faire établir l’état des lieux par un expert?

 

» L’état des lieux locatif d’entrée

 

» L’état des lieux locatif de sortie

 

» En cas de modifications du bien loué

 

» Honoraires

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